Termes et Conditions

TECNOSPACE SA, établie à 2610 Wilrijk, Kernenergiestraat 65 et inscrite à la BCE sous le numéro 0420.104.921, ci-après dénommée “TECNOSPACE”. La contrepartie de TECNOSPACE est appelée le “donneur d’ordre”.

Article 1. Applicabilité

1.1. Le donneur d’ordre reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales telles que stipulées ci-après et les accepter par le simple fait de passer une commande ou un engagement et/ou de recevoir la facture, quelles que soient les conditions énoncées par le donneur d’ordre sur son propre document. Sauf convention écrite contraire expresse, les présentes conditions générales ne s’appliquent qu’aux relations contractuelles entre le donneur d’ordre et TECNOSPACE.

1.2. Si les parties s’écartent expressément et par écrit des présentes conditions générales ou d’une partie de celles-ci pour un ou plusieurs des engagements, ces conditions générales restent en vigueur entre les parties en ce qui concerne les autres offres, engagements et contrats.

1.3. Le donneur d’ordre avec lequel un contrat a été conclu conformément aux présentes conditions générales accepte l’application de ces conditions générales à tous les contrats ultérieurs. Par conséquent, le donneur d’ordre ou son successeur légal ne peuvent en aucun cas invoquer la non-opposabilité des présentes conditions générales.

Article 2. Offres

2.1. L’offre et la confirmation de la commande ne s’appliquent qu’aux caractéristiques expressément mentionnées dans celles-ci. Les caractéristiques résultant de cahiers des charges, plans et autres documents, mais auxquelles il n’est pas fait explicitement référence, ne peuvent pas être invoquées.

2.2. Sauf stipulation contraire, les prix indiqués dans l’offre s’entendent hors TVA.

2.3. Sauf indication contraire, l’offre est valable 30 jours. Aucun contrat ne sera conclu tant que TECNOSPACE n’aura pas confirmé par écrit la commande du donneur d’ordre ou tant que TECNOSPACE n’aura pas lancé l’exécution du contrat.

2.4. Le contrat ne sera conclu qu’après la signature d’un contrat séparé entre les parties ou par la signature de l’offre par le donneur d’ordre, ou après confirmation écrite de la commande par le donneur d’ordre, ou à la suite (du début) de l’exécution des travaux par TECNOSPACE et après réception du paiement d’une avance de 30% du prix hors TVA, si convenu. Les courriers électroniques et les télécopies sont également considérés comme des documents écrits. TECNOSPACE ne commencera les travaux qu’après confirmation écrite et réception de toute avance convenue.

Article 3. Prix

3.1. Sauf stipulation contraire, les prix indiqués s’entendent toujours hors TVA. Aucun droit ne peut être déduit d’erreurs typographiques, d’impression ou d’écriture manifestes dans les offres, les listes de prix et/ou les plans émanant de TECNOSPACE.

3.2. Tous impôts, taxes, et/ou redevances de quelque nature que ce soit relatifs aux prestations fournies, y compris les nouveaux impôts, taxes ou redevances qui seraient introduits après la conclusion du contrat, seront entièrement à charge du donneur d’ordre.

3.3. Sauf convention écrite contraire entre les parties, le contrat est réalisé au vu des prix unitaires, ou bien le prix indiqué n’est qu’un prix indicatif calculé sur la base de prix unitaires et de quantités probables et/ou forfaitaires, et le prix final à payer s’obtient en multipliant les prix unitaires (indiqués par les quantités présumées) par les quantités effectives, en sus des éventuels postes forfaitaires (avec des quantités forfaitaires / Forfait FF). Un prix fixe ne couvre pas les éventuels travaux supplémentaires sur lesquels TECNOSPACE et le donneur d’ordre s’entendraient par la suite.

3.4. Pour les commandes dont la durée d’exécution convenue est de 5 jours ouvrables ou plus, interrompue ou non, TECNOSPACE peut émettre périodiquement des factures intermédiaires. TECNOSPACE se réserve le droit de soumettre la poursuite de l’exécution au paiement de toute facture intermédiaire différée, le cas échéant.

Article 4. Exécution du contrat

4.1. TECNOSPACE exécute le contrat au mieux de ses connaissances et de ses capacités, conformément aux règles de l’art et aux exigences d’un bon travail et sur la base de l’état de la technique et/ou de la science connu à ce moment-là.

4.2. Le donneur d’ordre veille à ce que toutes les données dont TECNOSPACE indique qu’elles sont nécessaires, ou dont le donneur d’ordre devrait raisonnablement comprendre qu’elles sont nécessaires à l’exécution du contrat, soient communiquées à TECNOSPACE en temps utile. Si les données ne sont pas fournies à temps, TECNOSPACE se réserve le droit de suspendre le contrat et/ou de facturer au donneur d’ordre les frais résultant du retard aux tarifs habituels. TECNOSPACE ne pourra en aucun cas être tenue au paiement d’une quelconque indemnité au donneur d’ordre ou à des tiers dans les circonstances précitées.

4.3. S’il a été convenu que le contrat sera exécuté par phases, TECNOSPACE peut suspendre l’exécution des parties appartenant à une phase ultérieure jusqu’à ce que le donneur d’ordre ait approuvé par écrit les résultats de la phase précédente et, le cas échéant, qu’il ait payé les factures (d’avance) intermédiaires échues et exigibles.

4.4. Les informations et/ou conseils fournis au donneur d’ordre par TECNOSPACE sont sans engagement. Aucun droit ne peut découler des informations et/ou conseils.

4.5. Le donneur d’ordre doit à tout moment accorder à TECNOSPACE un accès libre et sécurisé au site de l’entreprise et du chantier. Si l’accès au site de l’entreprise est refusé par le donneur d’ordre, TECNOSPACE facturera des frais de passage et des heures de travail, nonobstant convention contraire.

4.6. Le donneur d’ordre notifiera TECNOSPACE par écrit bien à l’avance des prescriptions (de sécurité) en vigueur dans son entreprise et sur le site du chantier. Les prescriptions non communiquées ne sont pas opposables à TECNOSPACE. Dans tous les cas, le donneur d’ordre garantit TECNOSPACE contre toutes les prétentions de tiers découlant du non-respect des prescriptions (de sécurité).

4.7. Il est expressément convenu que les conditions d’exécution doivent être optimales. Le donneur d’ordre doit:

s’assurer à l’avance que le bâtiment est suffisamment sec et à l’abri du vent ;
informer TECNOSPACE des installations et des conditions, car l’isolation acoustique des cloisons placées en dépend ;
rendre le chantier (et la route menant au chantier) sûr et propre, évacué et accessible : le donneur d’ordre fournira à ses frais une couche arable suffisamment dure pour que le matériel roulant de TECNOSPACE puisse y manoeuvrer facilement afin d’assurer un approvisionnement et un montage aisés ;
prendre des dispositions adéquates pour l’utilisation d’outils électriques (manuels) et prévoir la présence d’un électricien pendant les travaux ;
en cas de besoin de transport vertical : vérifier que la chaussée sur place offre une capacité portante suffisante sur le chantier et/ou communiquer les dimensions de l’ascenseur ou des escaliers ;
garantir TECNOSPACE contre toute réclamation éventuelle pour nuisance de voisinage, sonore et liée à l’émission de poussière ainsi que pour tout dommage résultant de la commande d’un vitrage non conforme à la norme NBN S23-002 et pour lequel TECNOSPACE a préalablement informé le donneur d’ordre des risques encourus ;
se charger du nettoyage final du chantier après la réalisation des travaux par TECNOSPACE.

4.8. TECNOSPACE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages causés aux canalisations souterraines et aériennes, câbles téléphoniques, puits, raccordements, etc. dont l’emplacement et l’existence n’ont pas été communiqués préalablement par écrit à TECNOSPACE. Le donneur d’ordre garantit intégralement TECNOSPACE contre toute réclamation éventuelle à l’encontre de TECNOSPACE sur cette base.

4.9. TECNOSPACE ne peut être tenue responsable des infractions à la législation urbanistique ou environnementale. À cet égard, le donneur d’ordre s’engage à préserver intégralement TECNOSPACE et interviendra volontairement en garantie à la première demande dans toute procédure judiciaire en cours.

4.10. Sauf convention écrite contraire, la durée d’exécution indicative sera déterminée en jours ouvrables. Ceux-ci ne comprennent pas les samedis, dimanches, jours fériés légaux, jours de congés annuels et jours de repos compensatoires, ainsi que les jours où les conditions météorologiques ou leurs conséquences rendent ou rendraient le travail impossible pendant au moins 4 heures).

4.11. La durée de l’exécution est automatiquement prolongée dans les cas suivants :

gêne / empêchement résultant de travaux effectués simultanément sur le chantier par des tiers ;
modifications acceptées par TECNOSPACE à l’instigation du donneur d’ordre pour les travaux convenus.

Article 5. Facturation et paiement

5.1. Sauf stipulation contraire, le prix du contrat sera payé de la manière suivante :

Le donneur d’ordre paie une avance convenue lors de la conclusion du contrat. L’exécution par TECNOSPACE ne commence qu’à partir du paiement par le donneur d’ordre de l’avance convenue sur le compte de TECNOSPACE.
Les travaux et les livraisons sont facturés au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Dans la mesure où les états d’avancement doivent être approuvés, la date limite pour l’approbation des états d’avancement soumis est de 5 jours calendaires au maximum. L’expiration de ce délai sans réaction équivaut à l’approbation de l’état d’avancement et donne à TECNOSPACE le droit de facturer.
Le solde sera payé au moment de la réception (provisoire si prévue).

5.2. Les factures TECNOSPACE sont payables au comptant et sans escompte au siège social dans les 30 jours suivant la date de facturation.

5.3. En cas de non-acceptation des factures, le donneur d’ordre doit en informer TECNOSPACE par courrier recommandé dans les 8 jours suivant la date de facturation.

5.4. En cas de non-paiement à l’échéance, un intérêt de retard de 10 % par an sera dû de plein droit et sans mise en demeure. De même, en cas de non-paiement à l’échéance, une indemnité forfaitaire de 10 % (avec un minimum de 40 €) sur le montant de la facture sera également due de plein droit et sans mise en demeure.

5.5. Le fait de tirer et/ou d’accepter des traites ou des chèques n’implique aucun renouvellement de la dette.

5.6. Le non-respect des conditions de paiement, pour quelque raison que ce soit, confère à TECNOSPACE le droit de suspendre toutes les livraisons et travaux aux risques et périls du donneur d’ordre. Après suspension, TECNOSPACE détermine elle-même quand elle peut redémarrer les travaux en fonction de son agenda et de son planning, sans qu’aucune indemnité pour retard ne soit due. Si TECNOSPACE subit des préjudices (tant directs qu’indirects) du fait de cette suspension, le donneur d’ordre est tenu d’indemniser TECNOSPACE. Le cas échéant,

TECNOSPACE peut annuler le solde des travaux restant à effectuer. Une indemnité égale aux prestations déjà réalisées et au matériel déjà acheté pour le chantier concerné, majorée d’une indemnité de 20 % du prix convenu hors TVA, sera due à TECNOSPACE. TECNOSPACE se réserve également le droit de demander réparation du préjudice réellement subi si celui-ci est supérieur.

5.7. Le non-paiement à la date d’échéance est également considéré comme une violation grave du contrat, qui donne à TECNOSPACE le droit d’exiger la résiliation du contrat.

5.8. À défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance, toutes les factures deviennent immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.

5.9. Dans la mesure où le donneur d’ordre n’est pas un consommateur au sens du Code de droit économique, le donneur d’ordre est tenu de payer les factures à temps et intégralement, même si les factures sont contestées, et le donneur d’ordre ne peut donc pas suspendre ses obligations de paiement.

5.10. Dans la mesure où le donneur d’ordre n’est pas un consommateur au sens du Code de droit économique, la compensation n’est pas autorisée, sauf accord préalable et écrit de TECNOSPACE.

5.11. TECNOSPACE se réserve le droit de céder ou de subroger la créance à tout moment à des tiers.

Article 6. Changement d’objet de la mission et/ou travaux supplémentaires

6.1. TECNOSPACE n’est pas tenue de se conformer aux travaux supplémentaires / travaux complémentaires / travaux de modification commandés verbalement tant qu’elle n’a pas reçu une (confirmation de) commande écrite explicite à cet effet.

6.2. Les travaux supplémentaires / travaux complémentaires / travaux de modification entraîneront également une prolongation du délai d’exécution proportionnelle à leur ampleur et leur nature, et en tenant compte du planning de TECNOSPACE.

6.3. Si la modification ou le complément du contrat a des conséquences financières et/ou qualitatives, TECNOSPACE en informera préalablement le donneur d’ordre. Toutefois, les travaux supplémentaires / travaux complémentaires / travaux de modification donnent toujours lieu à une facturation complémentaire sur la base de prix unitaires ou de prix usuels dans le secteur, sans que l’accord écrit du donneur d’ordre ne soit nécessaire. L’exécution de ces travaux prouve la commande ainsi que son acceptation. Le donneur d’ordre renonce donc à l’article 1793 du Code civil.

6.4. Dans tous les cas, les éventuels travaux supplémentaires seront prouvés par leur simple exécution et ne seront jamais considérés comme inclus dans l’offre/prix initiaux.

6.5. Si, en cours d’exécution (ou après la commande et avant le début des travaux), la réglementation (concernant la sécurité, la performance énergétique, …) est modifiée, de sorte que les travaux doivent être adaptés, TECNOSPACE peut décider unilatéralement de procéder en ce sens. Les éventuels frais supplémentaires qui en découlent sont toujours à la charge du donneur d’ordre.

6.6. Dans la mesure où le donneur d’ordre ne ferait pas exécuter certains travaux ou parties de travaux, le donneur d’ordre a droit à une indemnisation fixée à 20% du prix contractuel pour ces travaux non exécutés.

6.7. Chaque partie n’a le droit de résilier le contrat qu’avant le début de l’exécution, moyennant le paiement d’une indemnité forfaitaire de rupture de contrat égale à 30 % du montant du contrat, hors TVA. Cette indemnité ne donne pas lieu à l’établissement d’une facture. Cette indemnité est exigible dans les 15 jours suivant la demande écrite de paiement.

Article 7. Sous-traitance

TECNOSPACE se réserve le droit de faire sous-traiter tout ou partie des travaux.

Article 8. Gebruik van materiaal en vervanging van producten

8.1. À moins que des qualités spéciales ne soient expressément stipulées entre les parties, TECNOSPACE fournit des biens et services d’une qualité commerciale normale, sans engagement autre ou supplémentaire, et les biens et services ne font l’objet d’aucune garantie autre que celle expressément accordée par écrit par TECNOSPACE. Toute garantie éventuelle est également limitée à la garantie accordée par le fabricant/fournisseur de TECNOSPACE.

8.2. TECNOSPACE est également autorisée à livrer du matériel et/ou accessoires sur les chantiers, le cas échéant provenant de tiers, autres que ceux convenus, à condition qu’ils soient de la même qualité et du même prix et qu’ils ne concernent en aucune manière les caractéristiques essentielles du matériel ou des accessoires.

Article 9. Réception

9.1. Sauf convention écrite contraire expresse, il est convenu que si le donneur d’ordre n’a pas envoyé de remarques motivées à TECNOSPACE par lettre recommandée dans les 15 jours suivant l’exécution des travaux, le donneur d’ordre est réputé avoir définitivement accepté l’exécution du contrat. Ce délai est donc considéré comme équivalent à la réception unique et définitive.

9.2. Si une réception provisoire / définitive est prévue dans le contrat, la réception provisoire aura lieu lorsque les travaux auront été achevés malgré de légères imperfections. TECNOSPACE demandera une livraison provisoire au donneur d’ordre, qui répondra dans un délai de 15 jours calendaires. Si le donneur d’ordre ne répond pas dans ce délai, le donneur d’ordre sera réputé avoir réceptionné tacitement les travaux à titre provisoire et les avoir ainsi acceptés. Tout refus du donneur d’ordre de procéder à la réception provisoire doit être notifié dans un délai de 15 jours par lettre recommandée adressée à TECNOSPACE. Si le donneur d’ordre met en service tout ou partie des travaux exécutés, le donneur d’ordre est réputé avoir tacitement réceptionné les travaux à titre provisoire et les avoir ainsi acceptés.

9.3. La réception provisoire couvre les vices apparents ou vices de conformité. La réception provisoire implique l’acceptation des travaux et le début de la responsabilité décennale de TECNOSPACE pour les vices cachés mineurs.

9.4. La réception définitive des travaux a lieu un an après la réception provisoire, le cas échéant. Dans le chef de TECNOSPACE, la réception définitive sera demandée au donneur d’ordre. Si le donneur d’ordre ne répond pas dans un délai de 15 jours calendaires, le donneur d’ordre sera réputé avoir tacitement et définitivement réceptionné les travaux. Tout refus du donneur d’ordre de procéder à la réception définitive doit être notifié dans un délai de 15 jours calendaires par lettre recommandée à TECNOSPACE.

9.5. TECNOSPACE n’est responsable des vices cachés mineurs que s’ils sont découverts dans un délai de 6 mois après la réception des travaux et si une action en justice a été intentée dans un délai de 3 mois après leur découverte et que les vices sont liés à une défaillance dans l’exécution du contrat.

9.6. La responsabilité en ce qui concerne les produits livrés et utilisés est limitée aux garanties fournies par le fournisseur/fabricant. La garantie est en tout cas limitée au remplacement des produits défectueux. Les frais de transport et les heures de travail sont toujours à la charge du donneur d’ordre.

9.7. Si le donneur d’ordre effectue ou fait effectuer des réparations ou des modifications sur la marchandise livrée et placée ou les fait effectuer par des tiers, il perd immédiatement tout droit à réclamation ou garantie. Le donneur d’ordre perd également son droit de réclamation si le préjudice résulte du non-respect des normes professionnelles et instructions usuelles, ainsi que de l’utilisation impropre qu’il a faite de l’ouvrage.

9.8. Dans le cas où TECNOSPACE serait responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit, elle ne répondra que du dommage directement subi par le donneur d’ordre, et la

responsabilité de TECNOSPACE sera en tout état de cause limitée au montant auquel TECNOSPACE a droit pour l’exécution du contrat hors TVA.

9.9. Dans la mesure où le donneur d’ordre n’est pas un consommateur au sens du Code de droit économique, la formulation des réclamations par le donneur d’ordre ne confère jamais le droit de retarder ou différer le paiement des factures.

9.10. TECNOSPACE ne peut en aucun cas être tenue responsable de la conception et du contrôle des travaux effectués.

Article 10. Résiliation anticipée

10.1. En cas d’application de l’art. 1794 du Code civil, le donneur d’ordre a le droit de résilier unilatéralement le contrat pour quelque motif que ce soit, moyennant le paiement de l’ensemble des prestations fournies par TECNOSPACE et d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du prix contractuel total hors TVA. Toutefois, TECNOSPACE se réserve le droit d’exiger une indemnité plus élevée s’il existe une raison de le faire.

10.2. Le contrat prend fin de plein droit, sans mise en demeure ou autorisation judiciaire préalable, si le donneur d’ordre est en état de faillite, si son crédit a été résilié en cas de liquidation ou de dissolution du donneur d’ordre, sans préjudice du droit de TECNOSPACE de réclamer des dommages-intérêts.

10.3. Si, de l’avis de TECNOSPACE, le crédit, la situation financière ou le comportement de paiement du donneur d’ordre le justifient, il est en droit, même après exécution partielle des travaux, d’exiger les garanties appropriées pour la bonne exécution des engagements souscrits.

10.4. Si le donneur d’ordre ne s’y conforme pas dans les 15 jours suivant la demande de TECNOSPACE, cette dernière est en droit de résilier le contrat de plein droit, sans mise en demeure préalable ou autorisation judiciaire, aux frais du donneur d’ordre.

10.5. En cas d’inexécution grave du contrat, après avoir mis l’autre partie en demeure par lettre recommandée de remplir ses obligations dans un délai de 15 jours, la partie a le droit de résilier le contrat de plein droit et sans autorisation judiciaire préalable aux frais de l’autre partie, sans préjudice du droit des parties de réclamer des dommages-intérêts.

10.6. En cas de résiliation, dans la mesure où le donneur d’ordre n’est pas un consommateur au sens du Code de droit économique, le donneur d’ordre est redevable d’une indemnité équivalant à 30 % du montant total du contrat hors TVA, sans préjudice du droit de TECNOSPACE de prouver et de réclamer une indemnité plus élevée.

Article 11. Réserve de propriété et risques – nantissement des créances en garantie de paiement

11.1. Les biens restent la propriété de TECNOSPACE jusqu’à ce que le donneur d’ordre ait rempli toutes ses obligations contractuelles. Tant que le paiement n’a pas été effectué en totalité, le donneur d’ordre n’est pas autorisé à les utiliser, vendre, donner en gage ou utiliser comme garantie au profit de tiers.

11.2. Le transfert des risques a déjà eu lieu au moment de la livraison/du placement.

11.3. Tout le matériel livré sur le chantier est à la seule responsabilité et aux risques du donneur d’ordre.

11.4. Le donneur d’ordre fournit à TECNOSPACE un nantissement sur l’ensemble de ses (futurs) biens mobiliers physiques et incorporels. Le nantissement donne à TECNOSPACE le droit d’être payée sur le produit de la réalisation des biens mobiliers du donneur d’ordre en bénéficiant de la priorité sur les autres créanciers du donneur d’ordre. Le nantissement s’étend également à toutes les créances en lieu et place du bien grevé ainsi qu’aux fruits produits par le bien grevé. Le nantissement garantit toutes les créances (existantes et/ou futures) de TECNOSPACE découlant du présent contrat et ce, jusqu’à concurrence du principal et des montants annexes tels qu’intérêts, clause de dommages et intérêts et frais d’exécution / tous les frais de justice y afférents. En signant le présent contrat, le donneur d’ordre autorise TECNOSPACE à procéder à l’enregistrement nécessaire de son droit de gage au Registre national des gages.

Article 12. Droits de propriété intellectuelle – inspection

Tous les projets, dessins et plans développés par TECNOSPACE demeurent la propriété de TECNOSPACE et ne peuvent être reproduits ou exécutés, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de TECNOSPACE. Les inspections des travaux et des installations terminées sont effectuées par un organisme de contrôle agréé. Les frais y afférents sont à la charge exclusive du donneur d’ordre et ne sont jamais inclus dans le prix du contrat.

Article 15. Divisibilité et nullité

La nullité de l’une des dispositions du présent contrat n’entraîne en aucune façon la nullité des autres conditions. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer les dispositions nulles et non avenues par celles qui se rapprochent le plus de l’intention des parties.

Article 16. Divers

16.1. Les dommages éventuels aux rebords de fenêtres, tablettes, plâtres, sols ou revêtements de sol, etc. résultant de la démolition de structures existantes ne sont pas supportés par TECNOSPACE. Malgré la prudence professionnelle de TECNOSPACE, les dommages dus à la nature des travaux ne peuvent pas être totalement exclus, de même que la démolition et le placement peuvent aller de pair avec un certain degré de salissure. Les frais de nettoyage ne peuvent en aucun cas être imputés à TECNOSPACE.

16.2. TECNOSPACE n’est pas responsable envers le donneur d’ordre des erreurs graves ou intentionnelles commises par ses travailleurs, collaborateurs, sous-traitants et/ou représentants dans l’exercice de leurs activités professionnelles.

16.3. Toute action en dommages-intérêts du donneur d’ordre à l’encontre de TECNOSPACE devient caduque de plein droit si elle n’a pas été portée devant le tribunal compétent dans un délai de 6 mois après que les faits sur lesquels elle est fondée ont été connus ou auraient raisonnablement pu être connus du donneur d’ordre. Ce délai ne peut être suspendu et n’est interrompu que par voie judiciaire.

16.4. La responsabilité contractuelle et extracontractuelle totale de TECNOSPACE est à tout moment limitée au montant payé par les assurances (responsabilité civile) souscrites par TECNOSPACE et, en l’absence de couverture, à la valeur du contrat (c’est-à-dire le prix total hors TVA).

16.5. Les frais éventuels pour les grues, lifts, nacelles élévatrices, ponts suspendus, échafaudages, filets de sécurité, etc. nécessaires pour la sécurité des conditions de travail ne sont jamais inclus dans le prix, sauf indication contraire expresse. Ils seront fournis ou commandés directement par le donneur d’ordre et payés directement par lui, sauf convention contraire expresse.

Article 17. Loi applicable et élection de for

17.1 Tout contrat entre TECNOSPACE et le donneur d’ordre est exclusivement régi par le droit belge, à l’exclusion de l’application de la Convention de Vienne sur les ventes.

17.2 Pour tout litige entre TECNOSPACE et le donneur d’ordre, les tribunaux d’Anvers, division d’Anvers, sont compétents et, si possible, à la discrétion de TECNOSPACE.